CGV

Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur notre site internet à la page www.action.pub/cgv et adressées à chaque client sur demande de leur part. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle et/ou évènementielle, à tous travaux et à toutes livraisons. Toutes commandes passées à la société Hublot production emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit. Ainsi, aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par la société Hublot Production, ou encore les conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la société Hublot Production, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente. Aucun fait de tolérance par la société Hublot Production ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

CONDITIONS GÉRALES DE VENTE - GRAPHISME

Article 1 : Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Hublot production pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de la création de sites internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne Hublot Production.

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la graphiste dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Hublot Production reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part de Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ».

Article 3 : Responsabilités du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 4 : Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT

Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, le Client
s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé et précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Graphiste. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial.
• Remettre à la Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci- dessus transmis à la Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste.

• Garantir la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste.
• Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

LE GRAPHISTE

• Au besoin la Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• La Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• La Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 5 : Les frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de la Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste. Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais lilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.

Article 6 : Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte) à la signature du bon de commande. les travaux commenceront à la réception du bon de commande (devis et CGV signés) et de l’acompte de 50% payé. et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste. Les devis émis par la Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client.

Article 7 : Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Article 8 : Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre Hublot Production Le paiement en CB est autorisé. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 9 : Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 10 : Lieux de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre la Graphiste et la société cliente, la Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de la Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.

Article 11 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 12 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 13 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

Article 14 : Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures à la graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Article 15 : Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).

Article 16 : droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 17 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par New Action Pub” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.actionpub.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 18 : Droit de publicité

La Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux...), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

Article 19 : Conditions particulières à la réalisations d’un site

La Graphiste s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, la Graphiste ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média...) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par la Graphiste au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la Graphiste sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par la Graphiste. La Graphiste n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La Graphiste n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. La Graphiste décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par la Graphiste.

CONDITIONS GÉRALES DE VENTE - IMPRIMERIE

ARTICLE 1 : Préambule

La passation d’une commande d’imprimerie à Hublot production emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de Hublot production, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre sera inopposable à Hublot Production, sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de Hublot production au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre restant pleinement en vigueur.

ARTICLE 2 : Définitions

Les termes ci-après, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- le terme « Produit d’Impression » signifie tout produit d’imprimerie (sans distinction entre le Produit d’Impression Sur-Mesure et le Produit d’Impression Standard) commandé par le Client et réalisé directement ou indirectement par Hublot Production et vendu par elle,
- le terme « Produit d’Impression Sur-Mesure » signifie tout Produit d’Impression fabriqué spécifiquement à la demande du Client,
- le terme « Produit d’Impression Standard » tout Produit d’Impression standard proposé à la vente par Hublot Production
- le terme « Client » signifie tout professionnel, association et particulier intéresser par les services et ventes de produits de Hublot production
- le terme « Commande » signifie toute commande de Produit d’Impression par le Client, sous réserve qu’elle soit validée par Hublot Production conformément aux dispositions des présentes CGV Imprimerie,
- le terme « CGV Imprimerie » signifie les présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie,
- le terme « Contrat » signifie le bon de commande ou le devis validé par le Client et accepté par Hublot Production ainsi que les présentes CGV Imprimerie,
- le terme « BAT » signifie Bon à Tirer, et ne sera mis en place que dans le cas ou la création graphique est réalisé par Hublot Production. Tout autres articles seront imprimer directement à la suite de la validation du devis,
- le terme « Données à Imprimer » signifie tout document, fichier et, de manière générale, tout élément remis par le Client à Hublot Production en vue de la fabrication du Produit d’Impression.
- le terme « Prestation de mise en conformité » signifie le contrôle des Données à imprimer par Hublot production au regard des dispositions techniques et notamment le format, la résolution, les couleurs, traite de coupe, fonds perdus, transparence, etc.

ARTICLE 3 : Commande – Conclusion du Contrat

Les Commandes de Produits d’Impression Standards s’effectuent exclusivement par demande écrite à Hublot Production accessible à l’adresse mail contact@actionpub.fr . Hublot production met à la disposition du Client un formulaire en ligne lui permettant de renseigner et de décrire précisément le Produit d’Impression Standard qu’il souhaite commander. Après validation du formulaire et sélection des options d’impression, le Client recevra un devis mentionnant le prix calculé sur la base des informations fournies par le Client. Le Client peut imprimer le devis et reçoit la confirmation de sa Commande de Produit
d’Impression Standard envoyée par courriel. Le Client a également la possibilité de commander un Produit d’Impression Sur-Mesure en remplissant un formulaire de demande de devis en ligne sur le site Internet www.actionpub.fr . Dans cette hypothèse, un chargé de clientèle contacte le Client pour identifier ses besoins et Hublot production adresse un devis personnalisé au Client. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier que le devis du Produit d’Impression correspond à ses besoins, ses contraintes, les spécifications techniques souhaitées et notamment en ce qui concerne le format du Produit d’Impression souhaité, la qualité, la quantité, le grammage du papier, les délais de livraisons attendus, etc., avant validation définitive de sa Commande. La validation par le Client du formulaire spécifique au Produit d’Impression Sur-Mesure n’emporte pas acceptation de sa Commande par HublotProduction. L’envoi par Hublot production d’un accusé de réception du formulaire spécifique de Produit d’Impression Sur-Mesure, par courrier électronique, ne vaut pas acceptation et conclusion du Contrat entre les parties. Hublot Production se réserve le droit de refuser la Commande, reçue via son site Internet, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à Hublot production, notamment en cas d’absence de faisabilité du Produit d’Impression commandé ou, en cas d’insolvabilité du Client ou lorsque la Commande présente un contenu illégal. Le Contrat est conclu par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de Commande de Produits d’Impression par Hublot production. Dès la conclusion du Contrat, toute demande de modification, quelle qu’elle soit, de la Commande par le Client entraîne soit la résiliation du Contrat aux conditions définies à l’article 10. des présentes CGV Imprimerie soit un complément de Commande. Hublot Production facturera au Client tous les travaux effectués jusqu’à la date de demande de modification. Toute demande de modification de la Commande par le Client et en particulier la modification des délais de livraison fera l’objet d’une facturation spéciale. 

ARTICLE 4 : Spécifications des données à imprimer

Le Client est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, que les Données à Imprimer sont conformes aux spécifications de Hublot Production. Dès lors que le Client a refusé la Prestation de mise en
conformité proposée par Hublot production, Hublot production décline toute responsabilité en cas de transmission des Données à Imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas aux spécifications techniques souhaitées. En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du Produit d’Impression causés par la non-conformité des Données à Imprimer. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des Données à Imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la Commande. Hublot Production n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des Données à Imprimer. Lorsque le Client a accepté la Prestation de mise en conformité préalablement à l’émission du BAT, cette dernière n’est valable qu’une seule fois par Produit d’Impression. En cas de nouvelle demande du Client de Prestation de mise en conformité des Données à imprimer préalablement à l’émission du BAT, Hublot production se réserve la possibilité de la facturer en sus du prix de la Commande au tarif en vigueur. Une fois la Prestation de mise en conformité effectuée, Hublot Production émet le BAT. Lorsque le Client refuse le premier BAT et transmet de nouvelles Données à Imprimer, Hublot production se réserve la faculté de facturer au tarif en vigueur sur son site Internet toute nouvelle demande de BAT. Toutes les Données à Imprimer qui ne sont pas au mode CMJN (Cyan Magenta Jaune Noire – Mode colorimétrique destiné à l’imprimerie) seront automatiquement converties par Hublot production avant impression, à l’exception des Produits d’Impression Sur-Mesure si le Client demande expressément sur le devis une impression en mode Pantone. Hublot Production décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN (en particulier lors de la conversion de Données à Imprimer du format RVB (Rouge Vert Bleu – mode colorimétrique utilisé sur les écrans d’ordinateurs) au format CMJN, des différences de couleurs surviennent régulièrement). En transmettant des Données à Imprimer qui ne sont pas au format CMJN, le Client déclare accepter les risques liés à la conversion. Sur demande spécifique, sous réserve de la faisabilité technique et du paiement d’une option prépresse, Hublot Production accepte de traiter d’autres formats (en particulier le traitement des fichiers bureautiques Office). Hublot Production décline toute responsabilité pour des défauts éventuels du Produit d’Impression résultant de la conversion des Données à Imprimer en un format compatible. De convention expresse, le Client supporte seul les risques liés à la conversion des Données à Imprimer.

ARTICLE 5 : Responsabilité des Parties

5-1 Responsabilité de Hublot Production
Les prestations réalisées par Hublot production le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le Client et Hublot production que Hublot production n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens. La responsabilité de Hublot production, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une atteinte essentielle au Contrat. Il est expressément convenu que la responsabilité de Hublot Production, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le Client. Hublot production ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Hublot Production sera dégagée de toute responsabilité en cas de Force majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes CGV Imprimerie, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par Hublot production ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière. Hublot Production ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification des prix ou des Produits d’Impression figurant sur ses devis.

5-2 Responsabilité du Client
Le Client communique à Hublot production une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du Contrat. Le Client veille à paramétrer correctement son filtre anti-spam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels de Hublot production. Les courriels envoyés par Hublot Production sont réputés avoir été reçus par le Client. Hublot production ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client, d’une adresse e-mail incomplète ou erronée. Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à Hublot production sera réputée exacte pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures. Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa Commande ou l’utilisation des Produits d’Impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des Données à Imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le Client garantit que l’exécution de la Commande et l’utilisation des Produits d’Impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client garantit Hublot production contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser Hublot production de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le Produit d’Impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des Produits d’Impression commandés. Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis à Hublot production. Dans le cas où le Client déciderait de mettre, lui- même ou via un tiers, en circulation les Produits d’Impression réalisés à la suite de l’exécution de sa Commande par Hublot production, il s’engage en qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites notamment par les articles L.131-1 et suivants du Code du Patrimoine et les dispositions réglementaires afférentes. Le Client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le Client prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies). Dès lors que les Données à Imprimer sont mises à disposition par Hublot Production, le Client est tenu de venir les retirer ou de les faire enlever par un transporteur qu’il aura mandaté en son nom et pour son compte. A défaut de convention de stockage conclue préalablement et passé un délai de trois (3) mois à compter du règlement de la facture, Hublot production peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages Professionnels, après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception mettre au pilon les Données à Imprimer. Le Client est également seul responsable des obligations à sa charge en matière environnementale et de recyclage des déchets.

ARTICLE 6 : Assurance

Hublot Production déclare être assurée pour les dommages causés par tous intervenants relevant de sa responsabilité, dans la limite des garanties souscrites. Il appartient au Client d’assurer, et notamment en cas de détérioration, d’accident ou de perte et plus généralement tout sinistre pouvant survenir, les Données à Imprimer remises à Hublot production en vue de la fabrication des Produits d’Impression et/ou les Produits d’Impression retournés à Hublot Production.

ARTICLE 7 : Conditions financières

7.1 Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros Hors Taxes. Les prix sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation. Les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par Hublot Production. Les frais de port (comprenant les frais de conditionnement, d’expédition et de transport) sont facturés en sus. Toute nouvelle demande de mise en conformité des données à imprimer ou l’émission du BAT sera facturée au tarif en vigueur. Sauf mentions contraires, les prix indiqués dans le devis sont valables quinze (15) jours à compter de la date d’émission du devis. Hublot Production se réserve la possibilité de modifier les prix dans l’un des cas suivants : augmentation du prix du matériel, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l’exécution du Contrat ; augmentation des prix d’expédition, des salaires, des cotisations salariales ; introduction de nouvelles taxes et augmentation des taxes existantes sur les matières premières, l’énergie ou les résidus ; modification conséquente de l’évolution des devises, ou toutes circonstances similaires. Hublot production s’engage à informer le Client de toute hausse des prix avant le lancement en fabrication. Tout devis estimatif ne pourra être confirmé qu’une fois que Hublot production sera en possession des documents définitifs dont il fait l’objet. En cas de non-conformité entre les éléments et la cotation et, dans le cas où un

supplément serait exigé, Hublot production s’engage à informer le Client de tout surcoût avant le lancement en fabrication.

7.2 Paiement
Hublot Production adresse au Client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.
Sauf conditions particulières, le paiement de chaque Commande sera effectué par prélèvement SEPA, par virement SEPA, par chèques , Par CB, à réception de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de prélèvement SEPA, le Client mandate expressément Hublot Production au moyen d’un document approprié intitulé « Mandat de prélèvement SEPA », conservé par Hublot production conformément à la législation en vigueur, pour procéder au prélèvement de la somme facturée sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Client dans le cadre du Mandat. Le Client reste régi par le prélèvement SEPA tant qu’il ne modifie pas son mode de règlement. En cas de virement SEPA, Hublot production communiquera au Client un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC. Le Client ne peut opposer à Hublot Production ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de chose jugée. Le Client est tenu de rembourser à Hublot production tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par le Client ou d’échec d’un prélèvement SEPA. En cas de défaut ou de retard de paiement, Hublot Production peut suspendre la Commande en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, Hublot Production peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pourcent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un
défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à Hublot production, qui pourra demander l’annulation de la Commande ou sa restitution. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client à Hublot production pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport de la Commande restituée ou autres.

ARTICLE 8 : REDUCTION DE PRIX

En cas d’exécution imparfaite du Contrat, le Client et Hublot production renoncent au bénéfice de la réduction de prix, telle que mentionnée à l’article 1223 du Code civil, au profit du créancier de l’obligation.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Sauf stipulations contraires, les délais de livraison mentionnés sur le site Internet sont indicatifs et comptés en jours ouvrés, à l’exception des jours fériés ou chômés. Hublot production ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de Force Majeure tel que défini à l’article 14 des présentes CGV Imprimerie. Les livraisons sont soumises à frais de port, conformément à l’article 7.1. Tout retard du fait du Client (non-respect des dates de remise des Données à Imprimer, ou de retour de BAT) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial. Indépendamment de l’éventuelle facturation d’indemnités compensatrices liées à l’immobilisation des machines en attente des Données à Imprimer, Hublot production proposera une réintégration du planning et un nouveau délai de fabrication et de livraison. Le délai commence à courir le premier jour ouvré suivant la réception par Hublot production du BAT signé du Client, ou, en l’absence de BAT, de l’ensemble des Données à Imprimer conformes ou réputées conformes pour la mise en œuvre de la Commande. Les Produits d’Impression voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état du conditionnement des Produits d’Impression au moment de leur réception. Hublot production livre exclusivement en France métropolitaine et ne livre pas dans les Boîtes Postales.

ARTICLE 10 : Résiliation du Contrat

10.1 Résiliation du Contrat par le Client 

Le Client a la faculté de résilier, par courrier électronique, le Contrat jusqu’à l’expédition des Produits d’Impression par Hublot production, dans les conditions énoncées ci-dessous. En cas de résiliation du Contrat par le Client avant l’envoi en production de sa Commande, les travaux prépresse, préparatoires, engagés par Hublot production (travaux de mise en conformité graphique ou des Données à Imprimer, BAT, d’audit et de contrôle) et les travaux d’impression, préparatoires, réalisés par Hublot production (gravure des plaques Offset, achat de papier ou de consommables, calage d’une presse) sont dus par le Client, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze (15) euros Hors Taxes. En cas de résiliation du Contrat par le Client après envoi en production de sa Commande, le Client sera redevable du montant de la Commande, déduction faite des frais de conditionnement, d’expédition et de transport. Dès lors que les Produits d’Impression sont expédiés, le Client est redevable de l’intégralité du paiement de la Commande.

10.2 Résiliation du Contrat par Hublot Production
Hublot production se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans pénalité, s’il s’avère que les Données à Imprimer fournies par le Client ont un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne. Hublot production se réserve également le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans pénalité, en l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la non-conformité des Données à Imprimer fournies par le Client à la demande de Hublot production (format de fichier, mode colorimétrique, résolution de l’image, etc.) ou dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du paiement de la Commande par le Client. En cas de résiliation du Contrat par Hublot production aux torts du Client, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus, le Client est redevable du paiement de l’ensemble des travaux effectués par Hublot Production.

ARTICLE 11 : Conformité – Réclamation

A réception des Produits d’Impression, le Client est tenu de vérifier sans délai la conformité de ces derniers. La validation du BAT par le Client décharge Hublot production de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le Client. Le Client est tenu de notifier à Hublot production les vices apparents affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Le Client est tenu de notifier à Hublot production les vices cachés affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les délais légaux à compter de la découverte du défaut. Passé ces délais, le Client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage. Si le Client utilise ou exploite tout ou partie des Produits d’Impression livrés, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage. Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des Commandes concernées. Le Client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non- conformité des Données à Imprimer par rapport aux spécifications de Hublot production. Ceci vaut notamment en cas de transmission de Données à Imprimer en mode RVB, d’images dont la résolution est trop basse ou de Données à Imprimer qui font usage de polices non incluses dans le fichier, etc. La responsabilité de Hublot production ne pourra être recherchée si le Client a décoché la case « mise en conformité » dans le formulaire en ligne. Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le Produit d’Impression ne constitue pas un défaut. Il en est de même pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le Produit d’Impression et les différences entre la Commande du Client et le Produit
d’Impression livré par Hublot production dans le cadre d’une Commande antérieure. Ne constitue pas un défaut, les différences entre le BAT et le Produit d’Impression qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou la possibilité d’utilisation des Produits d’Impression. Dès lors que le Produit d’Impression livré présente un vice, Hublot production se réserve la possibilité soit de remplacer, soit de réparer le Produit d’Impression dans un délai supplémentaire fixé avec le Client, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. A défaut de remplacement ou de réparation dans un délai supplémentaire ou en cas d’échec après deux (2) tentatives de réparation, le Client pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la livraison des Produits d’Impression ou demander une diminution du prix, à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts. Les défauts relevés sur une partie des Produits d’Impression livrés ne permettent pas au Client de refuser l’intégralité de la Commande. Le Client accepte une tolérance de dix pourcent (10%) par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les Produits d’Impression à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de vingt pourcent (20%) pour les
Commandes d’un poids total inférieur à 1.000 Kg et de quinze pourcent (15%) pour les Commandes d’un poids total supérieur à 1.000 Kg. Hublot Production facture au Client la quantité réellement livrée.

ARTICLE 12 : SAUVEGARDE DES DONNEES

Il appartient au Client de sauvegarder par tout moyen les Données à Imprimer remises à Hublot production en vue de la fabrication des Produits d’Impression et/ou des Produits d’Impression retournés à Hublot production pour éviter notamment tout risque de détérioration, d’accident ou de perte et plus généralement tout sinistre pouvant survenir.

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

Le Client accepte expressément que les Données à Imprimer qu’il confie à Hublot production, ainsi que les Produits d’Impression réalisés par Hublot production constituent un gage affecté au paiement. Hublot production bénéficie de la présente clause de réserve de propriété sur toutes les Données à Imprimer qui lui ont été confiées par le Client et sur les Produits d’Impression qu’elle fabrique ou fait fabriquer. Les Produits d’Impression livrés demeurent la propriété de Hublot production jusqu’à complet paiement du prix. Hublot production autorise le Client, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les Produits d’Impression objet du présent Contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler sans délai, le solde du prix restant dû à Hublot production ou à informer les sous-acquéreurs que les dits Produits d’Impression sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir Hublot production de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

ARTICLE 14 : Force majeure

La responsabilité de Hublot production ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après « le cas de Force Majeure ». Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure
plus d’un (1) mois le Client et Hublot production se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie. A défaut d’accord entre le Client et Hublot production dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite Lettre. En cas de Force Majeure, le Client pourra prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 15 : RECLAMATION

Sous peine de forclusion ou d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès du Tribunal de Commerce de Foix dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

ARTICLE 16 : Sous-traitance

Hublot production est expressément autorisée par le Client à sous-traiter une partie ou la totalité de la prestation à une ou plusieurs entreprises de son choix. Hublot production reste dans ce cas seule responsable de la bonne exécution du Contrat envers le Client, à l’exception de la prestation de transport, pour laquelle le Client fera son affaire personnelle de tout litige survenant au cours de cette prestation.

ARTICLE 17 : Données à caractère personnel

En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD») ci-après ensemble la «Réglementation», Hublot production informe le Client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale. Hublot production veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Conformément à ses engagements, Hublot production, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, les prestataires techniques, etc. À ce titre, le Client autorise expressément Hublot production à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour. Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification relativement aux données les concernant. Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement
dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à Hublot production – 34 Av Jacques Carrié 09120 Varilhes. Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 18 : USAGES PROFESSIONNELS

En complément des présentes CGV Imprimerie et en cas de silence de ces dernières, il sera fait application des usages professionnels du secteur de l’imprimerie dans les relations entre le Client et Hublot production.

ARTICLE 19 : NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV Imprimerie s’avérerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, Hublot production et le Client s’engagent à substituer à ladite stipulation, une stipulation valide et conforme à l’esprit et à l’économie des CGV Imprimerie. Toutes les autres stipulations des CGV Imprimerie gardent toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 : Droit applicable – Tribunaux compétents

LES PRESENTES CGV IMPRIMERIE SONT SOUMISES AU DROIT  FRANÇAIS. TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGV IMPRIMERIE OU DE TOUTE COMMANDE EN GENERAL SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX.

CONDITIONS GÉRALES DE VENTE - TEXTILE

Article 1  : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues en ligne entre la société Hublot production (ci après « le Vendeur ») et les acheteurs (ci après « l'Acheteur ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Hublot production, à savoir des objets publicitaires, marqués selon les indications communiquées par l'Acheteur (ci après « les Produits »). L'acquisition des Produits peut avoir pour objet une utilisation personnelle ou professionnelle. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Hublot production constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine et l'étranger. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès le moment où l'Acheteur valide son paiement en étape 3 en cliquant sur « valider ». Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée nécessaire à la fourniture des biens acquis, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 2 : Commandes

2.1 Modalités de commande
Le client peut commander une ou plusieurs références de Produits, dans les quantités indiquées. Pour chaque commande, le Client peut indiquer le marquage désiré, dans le cadre des possibilités techniques de marquage indiquées dans les fiches produits .

2.1.1 Le choix du produit
Dans le cadre de l'offre de Produits sur le Site Internet, l'Acheteur sélectionne une ou plusieurs références Produits qu'il souhaite acheter. Il en définit la couleur, le nombre de couleur de marquage, en tenant compte des propositions, et la quantité pour chacune de ces références Produits .

2.1.2 Le choix du marquage

Le client doit indiquer le type de marquage souhaité pour son projet par mail à l’adresse contact@actionpub.fr. 

2.2 Obligations incombant à l'Acheteur
Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa Commande ou l’utilisation des Produits d’Impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des Données à Imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le Client garantit que l’exécution de la Commande et l’utilisation des Produits d’Impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.

2.3 Validation de la commande par l’acheteur

Hublot production adresse au Client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier. Sauf conditions particulières, le paiement de chaque Commande sera effectué par prélèvement SEPA, par virement SEPA, par chèques , Par CB, à réception de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de prélèvement SEPA, le Client mandate expressément Hublot production au moyen d’un document approprié intitulé « Mandat de prélèvement SEPA », conservé par Hublot production conformément à la législation en vigueur, pour procéder au prélèvement de la somme facturée sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Client dans le cadre du Mandat. Le Client reste régi par le prélèvement SEPA tant qu’il ne modifie pas son mode de règlement. En cas de virement SEPA, Hublot production communiquera au Client un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC. Le Client ne peut opposer à Hublot production ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de chose jugée. Le Client est tenu de rembourser à Hublot production tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par le Client ou d’échec d’un prélèvement SEPA. En cas de défaut ou de retard de paiement, Hublot production peut suspendre la Commande en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, Hublot production peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pourcent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à Hublot production, qui pourra demander l’annulation de la Commande ou sa restitution. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient
dues par le Client à Hublot production pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport de la Commande restituée ou autres.

2.4 Confirmation de la commande par le Vendeur

La commande devra être confirmée au moyen de l'envoi par le Vendeur à l'Acheteur d'un courrier électronique contenant un récapitulatif de la commande passée par l'Acheteur ainsi que toutes les informations contractuelles utiles. L'envoi de ce courrier électronique intervient à réception de la commande et du prix. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur, par le Vendeur, du courrier électronique de confirmation. Un courrier électronique sera également adressé à l'Acheteur pour lui permettre de télécharger ses logotypes, et d'informer le Vendeur du ou des références de couleurs à utiliser pour la personnalisation des Produits .

2.5 Modification de la commande par l'Acheteur
Aucune modification de commande n'est autorisée après l'envoi par le Vendeur du courrier électronique confirmant la commande.

2.6 Suivi de la commande par l'Acheteur
En application de l'article Art. L 121-19 III du Code de la consommation, l'Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet. Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le Vendeur est le suivant : 01 42 77 78 04

Article 3 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le devis, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, établis en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les fournisseurs du Vendeur, tels que communiqués à l'Acheteur préalablement à la passation de sa commande. Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande et tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. La facture est envoyée par courrier électronique délivrée lors de l'expédition des Produits commandés à l'Acheteur.

Article 4 : Conditions de paiement

4.1 Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, ou en cas de paiement partiel de la commande ou en cas de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur. 

4.2 Modalités de paiement
Hublot production adresse au Client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier. Sauf conditions particulières, le paiement de chaque Commande sera effectué par prélèvement SEPA, par virement SEPA, par chèques , Par CB, à réception de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de prélèvement SEPA, le Client mandate expressément Hublot production au moyen d’un document approprié intitulé « Mandat de prélèvement SEPA », conservé par Hublot production conformément à la législation en vigueur, pour procéder au prélèvement de la somme facturée sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Client dans le cadre du Mandat. Le Client reste régi par le prélèvement SEPA tant qu’il ne modifie pas son mode de règlement.

En cas de virement SEPA, Hublot production communiquera au Client un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC. Le Client ne peut opposer à Hublot production ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de chose jugée. Le Client est tenu de rembourser à Hublot production tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par le Client ou d’échec d’un prélèvement SEPA. En cas de défaut ou de retard de paiement, Hublot production peut suspendre la Commande en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, Hublot production peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue
entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pourcent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à Hublot production, qui pourra demander l’annulation de la Commande ou sa restitution. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient
dues par le Client à Hublot production pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport de la Commande restituée ou autres.

Article 5 : Livraison

5.1 Délais de livraison 

Les Produits acquis par l'Acheteur seront expédiés dans un délai normal de 8 jours ouvrés, et maximum de 14 jours ouvrés, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article l. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Transporteur à l'Acheteur. Un bon de livraison est délivré lors de la livraison des produits commandés.

5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus dans les prix indiqués sur le devis.

5.3 Défauts constatés sur les produits à la livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison.

5.3.1 Livraison de produits endommagés
Tout colis présentant une anomalie à la livraison (avarie, contenu de la livraison non-conforme à la commande résultant d'un vol s'étant produit lors du transport, colis endommagé, produits cassés etc.) devra impérativement être refusé et restitué au transporteur en indiquant sur le bon de livraison la mention « refusé pour causes de... », accompagné de la signature du client. L'Acheteur devra informer le Vendeur de ce refus par mail à l’adresse contact@hublotproduction.com . Le Vendeur, après vérification que le refus d'acceptation de la livraison de la part de l'Acheteur était justifié, ré-enverra, à ses frais, à l'Acheteur de nouveaux Produits correspondant à la commande reçue en mauvais état.

5.3.2 Erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison de la part du Vendeur, c'est-à-dire de livraison non-conforme au bon de commande, l'Acheteur devra conserver les Produits puis effectuer une réclamation, le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison le Site Internet, dans la rubrique «Contact». Les frais de ré expédition sus mentionnés sont à la charge du Vendeur. Toute réclamation non effectuée dans les conditions ci avant énoncées ou au-delà des délais prescrits ci avant, sera rejetée et dégagera le Vendeur de sa responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange au(x) Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique ou téléphone à l'Acheteur. Une fois ce bon d'échange obtenu, le Vendeur enverra à ses frais un transporteur pour livrer un colis conforme à l'Acheteur et reprendre le colis erroné dans son ensemble, emballage d'origine compris. S'il apparaît que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon retour, le Vendeur se réserve le droit de faire supporter à l'Acheteur la totalité des coûts engendrés.

Article 6 : Indisponibilité des produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix entre demander le remboursement du prix qui lui sera reversé dans un délai de 30 jours ou d'attendre la disponibilité du Produit commandé.

Article 7 : Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur à l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après réception, par l'Acheteur, du courrier électronique envoyé par le Vendeur et confirmant la réception du paiement et de la commande, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par l'Acheteur à l'adresse de livraison indiqué par celui-ci lors de la commande. Le transport des produits reste aux risques et périls du vendeur. En cas d'erreur de livraison ou de livraison endommagée, visées aux articles 5.2.1 et 5.2.2, le transfert des risques n'a pas lieu lors de la livraison mais lors de la seconde livraison conforme. En revanche, si l'Acheteur ne signale pas l'erreur de livraison ou la livraison endommagée au Vendeur dans les conditions prévues aux articles 5.2.1 et 5.2.2, le transfert de propriété et des risques aura lieu à l'expiration des délais mentionnés auxdits articles.

Article 8 :  Droit de rétractation

8.1 Produits marqués

Pour tous nos produits personnalisés au Logotype de l'Acheteur, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les produits commandés avec une personnalisation par application de Logotype ou de texte sur mesure. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s'agissant des articles marqués au Logotype ou au Texte envoyé par l'Acheteur.

8.2 Produits sans personnalisation
Pour tous les produits pour lesquels l'Acheteur ne désirerait aucune personnalisation, l'Acheteur dispose alors, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du Vendeur accessible sur le site Internet , dans la rubrique «Contact».

8.3 Retour des Produits
Le(s) Produit(s) devront être retourné(s) en colissimo recommandé au Vendeur à l'adresse suivante : 34 Av Jacques carrié. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge de l'Acheteur rétractant.

8.4 Remboursement du prix

Les sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte débité pour le paiement de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.

8.5 Limites au droit de rétractation
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d'origine, complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé. Les flacons ouverts ne peuvent être remboursés.

Article 9 :  Responsabilité du Vendeur - Garanties des vices cachés

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans" à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 10 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 11 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. L'Acheteur dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 12 :  Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Aucune contestation de facture ne pourra être considérée comme recevable après un délai de 3 mois après l'échéance de paiement et la facture sera exigible de plein droit.

Article 13 : Litiges

En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 14 :  Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans l'éventualité où elles devaient être traduites dans une langue étrangère et en cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudrait. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Article 15 - Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.actionpub.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.